Le CFA ESCC Business School, dénommée ci-après « le Prestataire » est un organisme de formation professionnelle dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11756558475 auprès du préfet de la région Ile de France et dont le siège social est établi au 118 rue de l’abbé Groult, 75015 PARIS.
- le CFA ESCC Business School développe, propose et dispense des formations en distanciel inter et intra
- L’ensemble des prestations le CFA ESCC Business School est dénommé ci-après « l’Offre de services ».
Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des conventions passées auprès du Prestataire par tout client professionnel ou particulier (ci- après « le Client »).
- Le fait de signer une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés, Et lui-même.
- Le Client reconnaît également, ayant pris connaissance du contenu de la formation et ayant signé une convention, qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses
- La signature de la convention vaut pour bon de commande et acceptation des conditions générales de
Dispositions générales
Le Client s’engage à donner à son personnel toutes facilités pour lui permettre de suivre dans les meilleures conditions les formations organisées à son profit. Il doit s’assurer que les stagiaires choisis par ses soins répondent aux prérequis indiqués sur le programme de formation et d’avoir informé, en cas d’un handicap de son salarié, le CFA ESCC Business School en amont sur la convention afin que celui-ci mette tout en œuvre à son accueil ou à sa réorientation vers une structure compétente. Le contrôle de présence des stagiaire(s) est assuré par leur paraphe sur la feuille d’émargement. Ce document sera communiqué en fin de stage ou de cycle à l’entreprise. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter d’un absentéisme non justifié.
Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.
Documents contractuels
Pour chaque action de formation, le Client reçoit une convention de formation. Toute inscription est considérée définitive à réception de la convention de formation, dûment signée et revêtue du cachet de l’entreprise.
L’attestation de présence et l’attestation de fin de stage seront délivrées à l’issue de chaque formation, par courrier, au stagiaire.
Si le Client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, une convention à titre individuel sera établie. Dans ce cas uniquement, le Client dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la signature de la convention pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire.
Règlement par un OPCO (subrogation)
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de la signature de la convention. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client.
Le client reste responsable de la totalité des sommes dues en cas de refus ou de défaillance de l’OPCO. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au Prestataire 15 jours avant le début de la formation, le Prestataire se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Conditions d’annulation et de report
Annulation des formations à l’initiative du Client
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. En cas de report ou d’annulation par le Client, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité,
- Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client,
- Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client,
- Annulation ou désistement dans les 7 jours avant le début de la formation : 100 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au
- La facture sera alors émise et n’aura pas valeur de convention.
Remplacement
Le Prestataire offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, jusqu’à 7 jours ouvrés avant le début du premier jour de la formation. Le cas échéant, il appartient au Client de faire le nécessaire auprès de son OPCO pour la prise en charge de la formation.
Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, le Prestataire se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités sauf cas exceptionnel (insuffisance la veille pour le lendemain pour motif grave).
Facturation
Tous les prix sont indiqués en TTC.
Toute facture est payable à réception, sans escompte, lorsque le règlement n’est pas parvenu avant la date de formation pour une raison justifiée. Le règlement s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre du Prestataire (CFA ESCC Business School).
Pénalités de retard : conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement prévue figurant sur la facture ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; le montant sera révisé si les frais engagés sont supérieurs. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est le taux appliqué par la BCE majoré de 10 points.
- Les factures sont envoyées à l’issue de la formation aux entreprises et OPCO (subrogation).
- Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont à la charge du
Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage des formations et des prestations réalisées dans le cadre de l’Offre de services par le Client et les utilisateurs ou toute cause étrangère au Prestataire. Elle ne saurait non plus être engagée au titre des dommages immatériels ou indirects tels que perte de données, de fichier(s), pertes de revenus, pertes d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image, à une marque et à la réputation.
De convention expresse, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen et quel que soit le type de prestations, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. Pendant toute la durée du stage, le Client demeure responsable civilement des stagiaires qui y participent.
Propriété intellectuelle
Les supports et documents remis par le Prestataire au cours des prestations réalisées dans le cadre de son Offre de services sont compris dans les frais de participation, sauf accord particulier établi avec le Client lors de la convention.
Le Prestataire et/ou ses intervenants sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Offres de services proposées aux Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques utilisés par Le Prestataire et/ou ses intervenants pour assurer les formations demeurent leur propriété exclusive. Ni le Client, ni l’effectif formé n’acquiert le droit à quelque titre que ce soit, et sans que cela soit exhaustif, de reproduire, de communiquer, de traduire ou d’arranger, de modifier, de diffuser, de distribuer et d’exploiter ces éléments, directement ou indirectement, et ce quel que soit le support. Ni le Client, ni l’effectif formé ne saurait utiliser autrement que pour son usage personnel à des fins d’étude, les supports de cours reçus. Il ne doit pas soustraire, dissimuler ou modifier les mentions de droit d’auteur, copyright, de marque déposées ou toutes autres mentions de droit de propriété intellectuelle.
Le Client accepte les dispositions ci-dessus et se porte fort de leur respect par l’ensemble de son effectif.
Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion de la convention, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le Prestataire au Client.
RGPD
Conformément au nouveau règlement général sur la protection des données personnelles, nous nous engageons à protéger vos données personnelles au mieux et respecter les règlementations européennes et françaises applicables. Dans le cadre de notre activité, nous sommes amenés à faire appel à des prestataires et OPCO auxquels nous transmettons des données mais pour les seuls besoins liés à la réalisation de l’action de formation. Nous exigeons de nos sous-traitants et OPCO le respect de la législation en vigueur et nos instructions.
Le signataire de la convention s’assure du bon accord des personnes concernées quant à la transmission de leurs données personnelles.
En signant la convention, vous êtes réputés avoir accepté que les informations saisies soient utilisées, exploitées et traitées dans le cadre d’une relation commerciale.
Communication
Sous réserve du respect des dispositions de l’article « Confidentialité », le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme client de ses Offres de services.
Litiges
En cas de litige survenant entre le Client et le Prestataire, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent du siège du Prestataire.